Intervention de Éric Diard

La Commission des lois s'est saisie pour avis des titres Ier et IV du projet de loi.

En ma qualité de rapporteur pour avis, je tiens tout d'abord à souligner la disponibilité et l'ouverture dont ont fait preuve vos collaborateurs, madame la ministre. Si nous n'avons pas pu nous retrouver totalement sur tous les sujets, je constate avec plaisir que le Gouvernement s'est montré à l'écoute et a su trouver à plusieurs reprises les voies d'une coproduction législative devenue la règle, ou presque, depuis la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008.

Sur le fond, la Commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi, qui marque à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, elle a estimé que le débat qui s'annonce au sein de notre Assemblée est l'occasion d'aller plus loin. Pour cette raison, elle a adopté vingt-deux amendements, qui reflètent pour l'essentiel trois grandes préoccupations.

La première consiste à mieux encadrer les conditions d'octroi et de renouvellement du crédit renouvelable. La Commission des lois ne conteste pas qu'il s'agisse d'un instrument vital pour certains pans de notre économie, notamment la vente par correspondance. Pour autant, il est indispensable de mieux circonscrire le champ d'intervention de cet outil. Elle a donc prévu une vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs à l'occasion du renouvellement tacite de leurs crédits. Elle a également adopté un amendement visant à plafonner par décret le montant des crédits pouvant être consentis sous forme renouvelable, estimant inconcevable que, pour l'acquisition de biens de consommation de valeur tels que la voiture ou le gros électroménager, les consommateurs puissent souscrire ce type de crédits assortis de taux usuraires, approchant les 20 %.

La deuxième préoccupation de la Commission des lois concerne l'amélioration des contraintes pesant sur les prêteurs. Trop de pratiques inacceptables conduisent à faire souscrire aux consommateurs des crédits qu'ils ne sont pas en mesure d'honorer. Au-delà de quelques précisions sur l'étendue des mentions devant figurer dans l'information fournie aux emprunteurs, la Commission des lois propose de limiter plus étroitement l'octroi de lots promotionnels en contrepartie d'une souscription de crédit. Elle souhaite aussi empêcher la modulation du commissionnement des vendeurs en fonction de la nature des crédits souscrits par les clients, de manière à rompre la logique actuelle consistant à rémunérer davantage la distribution du crédit renouvelable, y compris lorsqu'il n'est pas adapté à la situation des souscripteurs.

La dernière préoccupation de la Commission des lois porte sur la prévention du surendettement. En la matière, notre Assemblée ne peut pas faire l'économie d'un débat sur l'éventuelle instauration d'un fichier positif qui recenserait l'ensemble des crédits des particuliers. Le FICP, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages car il ne donne pas un aperçu préalable de leur état de « mal-endettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France, à l'image du dispositif en vigueur en Belgique, serait de nature à mieux prévenir les risques. Certes, le sujet ne fait pas consensus. Cependant, outre qu'il appartient au législateur de trancher cette question, la Commission des lois a considéré que le fait de figurer dans un répertoire géré par la Banque de France garantit à nos concitoyens une meilleure protection des données à caractère personnel que celui de figurer, comme c'est le cas aujourd'hui, dans des répertoires internes aux banques et à leurs filiales.

Le dispositif qui vous est proposé se veut pragmatique. En parallèle aux améliorations immédiates du fonctionnement du FICP, il est question de jeter les bases juridiques d'un répertoire national des crédits aux particuliers qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2013. Entre-temps, les parties concernées pourraient discuter de ses modalités de mise en oeuvre et, au besoin, proposer des améliorations au législateur. Cette solution présente le mérite de la progressivité, de la lisibilité et de l'efficacité.

D'autres améliorations plus ponctuelles motivent le reste des amendements de la Commission des lois, mais je n'insisterai pas davantage à ce stade car nous aurons l'occasion d'échanger plus avant lors de l'examen des articles.

Je me bornerai à souligner en conclusion que la Commission des lois apprécie les avancées concrètes que le projet de loi apporte à nos concitoyens, ce qui justifie à ses yeux son adoption.