Intervention de François Loos

Mme la ministre nous ayant donné un aperçu très complet des problèmes liés au crédit à la consommation et du contenu du projet de loi, je me contenterai d'attirer l'attention de mes collègues sur deux de ses dispositions fondamentales.

Chacun de nous a eu à connaître le cas de personnes s'étant fait prendre au piège du surendettement et qui n'arrivent plus à sortir du crédit renouvelable. Une proposition de loi récente de notre collègue Jean-Marc Ayrault visait d'ailleurs à le supprimer. Avec ce projet de loi, le piège ne fonctionnera plus puisque son article 5 prévoit que chaque échéance comprendra une fraction d'amortissement du capital, qui s'étalera entre trois et cinq ans. Cette disposition signe la fin des crédits qui ne se remboursent jamais. Ensuite, le projet de loi lutte contre la distribution du crédit renouvelable sur le lieu de vente, quand il se substitue de manière indue au crédit personnel affecté. Selon l'article 4, pour financer l'achat d'un bien dépassant une certaine valeur, le consommateur devra se voir proposer une alternative entre crédit renouvelable et crédit amortissable. En outre, la réforme du taux de l'usure contenue dans l'article 1er A permettra de rééquilibrer la part respective du renouvelable et de l'amortissable dans l'endettement des ménages.

Par ailleurs, l'incitation parfois très forte à laquelle sont parfois soumis nos concitoyens par le biais de la publicité sera atténuée. Nous sommes tous sollicités en permanence pour souscrire des crédits, que ce soit dans les transports ou dans les magazines, ou directement par courrier ou par mail. Les obligations relatives au contenu et à la présentation des publicités seront nettement renforcées grâce à la transposition de la directive 200848CE qui impose, pour les publicités chiffrées, le recours à un exemple représentatif précisément défini, ce qui mettra fin aux offres trop alléchantes. Seront de surcroît interdites les formulations fallacieuses qui foisonnent aujourd'hui et laissent entendre qu'un crédit peut être obtenu sans examen de la solvabilité du demandeur ou qu'il ne coûte rien.

Je soutiens pleinement les avancées que permet ce texte, dont certaines, issues des travaux de la commission spéciale du Sénat présidée par Philippe Marini, apportent des améliorations substantielles.

Après avoir auditionné longuement tant les professionnels que les associations de consommateurs, j'ai axé ma réflexion sur trois thèmes principaux.

Dans les cas où les crédits sont renouvelables par tacite reconduction, il devrait être de la responsabilité du prêteur de ne proposer cette reconduction que si les conditions sont réunies. Je propose donc que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée tous les ans par une consultation du FICP, et tous les trois ans par un examen complet de la solvabilité. En fonction des résultats, soit le contrat ne sera pas reconduit, soit le montant du crédit sera diminué, soit l'utilisation du crédit suspendue.

Les assurances sont également un point capital. On explique souvent le surendettement par les accidents de la vie. Le principe même de l'assurance n'est-il pas de couvrir l'assuré en cas d'accident ? Deux amendements prévoient de renforcer la transparence de l'offre assurantielle en informant précisément l'emprunteur sur son coût, tant dans la publicité que dans l'offre de crédit. En matière de crédit immobilier, je soutiens l'initiative de la ministre en faveur de la « déliaison » entre l'offre de crédit et l'offre d'assurance. Je propose de renforcer l'effectivité du dispositif introduit par le projet de loi en son article 17, en prévoyant l'obligation de motiver les refus de délégation d'assurance et l'interdiction de répercuter sur les taux du crédit le choix de l'emprunteur en faveur d'une autre assurance que celle proposée par le prêteur.

En ce qui concerne le microcrédit, les sénateurs ont souhaité introduire un article 18 bis relatif aux missions du Fonds de cohésion sociale. Une expertise approfondie a révélé la nécessité d'aller plus loin que la rédaction actuelle, qui omet certaines interventions aujourd'hui assumées par le Fonds, ce qui pourrait être gravement préjudiciable aux actions menées par les réseaux associatifs très engagés sur le terrain, avec des taux de succès très importants. Or il ne faut surtout pas les décourager.

J'ai été particulièrement sensible à plusieurs amendements proposés par les rapporteurs des commissions saisies pour avis, dont je salue le travail. Nous nous sommes réunis pour discuter du texte et nous sommes retrouvés sur plusieurs propositions qui ont donné lieu à des amendements très proches, sinon identiques. Vous seront également soumis des amendements qui ont retenu l'attention de nos collègues des autres commissions, notamment le passage de dix à sept ans du plan de rééchelonnement des dettes proposé par la Commission des affaires sociales, l'interdiction de la distribution de lots promotionnels à l'occasion de la souscription d'un crédit, préconisée par la Commission des lois, ou la diversification des sources de financement des associations de microcrédit, proposée par la commission des finances. Je ne doute pas que les échanges que nous avons eus avec les rapporteurs pour avis, et qui seront encore enrichis par l'examen des amendements déposés par l'ensemble de nos collègues, nous permettront de compléter utilement la protection des consommateurs et de contribuer au développement du crédit responsable.