Intervention de Vincent Lamanda
Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation :
Il sera en effet très difficile de poursuivre un magistrat du ministère public ; le procureur sera en fait seul responsable.
La notion de comportement me paraît pouvoir viser l'inaction, les maladresses réitérées, les négligences, qui sont à l'évidence des comportements fautifs. Dès à présent, des magistrats font l'objet de poursuites disciplinaires parce que leur travail est insuffisant, que ce soit quantitativement ou qualitativement.
