Intervention de Vincent Lamanda

Il me paraît nécessaire que pendant les quatre ans de son mandat, l'avocat ne plaide pas. Dans le cas contraire, en effet, l'impartialité des juges devant lesquels il plaiderait risquerait d'être mise en cause. Le problème se situe avant tout dans le regard des parties adverses.

Il faudrait aménager le dispositif du détachement auprès du Conseil supérieur – dont relèvent actuellement un ancien procureur général et un conseiller maître à la Cour des comptes – au cas d'un membre de profession libérale, mais il est clair que cet avocat aura une rémunération au titre de son travail au Conseil supérieur. Par ailleurs, s'il doit s'abstenir de plaider, en revanche il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il ait une activité de conseil juridique.