Intervention de Matthieu Bonduelle

La notion d'assistance figurant à l'article 64 comporte une ambiguïté originelle. Le fait que le CSM ne soit plus présidé par le Président de la République est un premier élément de clarification. Mais le Conseil ne pourra plus rendre d'avis de sa propre initiative sur des questions touchant à l'indépendance de la magistrature, comme il l'avait fait à plusieurs reprises ; cela réduit la portée de la notion d'assistance, qui confine à la subordination. Le débat démocratique y perdra. Il reste que la notion d'assistance, au fond, recoupe l'ensemble des prérogatives du CSM, dont le rôle est de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. C'est d'ailleurs pourquoi les conditions de nomination de ses membres et ses modalités de fonctionnement doivent être bien encadrées.

Nous sommes favorables depuis longtemps à la motivation des avis du CSM. La magistrature a une culture de la motivation, à laquelle nous sommes très attachés. Il ne s'agit pas d'une question d'apparence : la motivation est le meilleur outil pour exercer ses droits – et nous pensons par exemple que les avis de la commission d'avancement devraient être motivés. La non-motivation est un facteur d'opacité dans la gestion du corps.

Enfin, nous considérons que l'expression « personnalités qualifiées », un peu vague, mériterait d'être précisée. Nous proposons de préciser que la qualification de ces personnalités tient notamment à « leur intérêt reconnu pour le fonctionnement de l'institution judiciaire ». Nous sommes favorables à l'ouverture du CSM sur l'extérieur, mais il faut garantir que les intéressés ne jouent pas un simple rôle de courroie de transmission.