Intervention de Matthieu Bonduelle

Quelques observations liminaires, avant d'aborder les questions que votre commission nous a adressées.

Le Syndicat de la magistrature considère que, en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, la réforme constitutionnelle de 2008 a été un rendez-vous manqué. Nous portons depuis longtemps la revendication d'une réforme en profondeur du CSM, pour le mettre à l'abri du corporatisme, dont la magistrature n'est pas exempte, mais aussi des pressions de l'extérieur – notamment de celles, réelles ou supposées, du pouvoir politique. Malheureusement, les options qui ont été retenues ne sont pas conformes à l'idée que l'on peut se faire d'un CSM véritablement démocratique et protégé des pressions.

Nous étions favorables – position iconoclaste – à ce que les magistrats soient minoritaires au CSM. C'est dire que nous ne faisions pas preuve de corporatisme. Mais le mode de désignation prévu pour les personnalités extérieures – par le chef de l'exécutif et les présidents des deux assemblées – ne nous satisfait pas car il ne garantira pas une représentation pluraliste. S'agissant de la composition des formations du CSM, nous sommes un peu déçus par la surreprésentation de la haute hiérarchie judiciaire, qui ne représente que 10 % du corps.

Nous souhaitions que la formation plénière du Conseil supérieur conserve la possibilité de rendre des avis, afin d'alimenter le débat démocratique. Avec la nouvelle rédaction, cela ne semble plus possible.

Nous demandions depuis longtemps qu'en matière de nomination, le CSM dispose des mêmes pouvoirs au parquet qu'au siège. Là encore, nous sommes déçus car le CSM ne rendra qu'un avis simple préalablement à la nomination des procureurs généraux – ce qui ne constitue pas une avancée.

Au fond, la seule avancée réelle est la saisine du CSM par le justiciable, que nous avons toujours préconisée, notamment devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'affaire d'Outreau. Encore faut-il que cette saisine se déroule dans des conditions assurant un équilibre entre les droits des justiciables et la protection de l'institution contre le risque de déstabilisation.

Je tiens à votre disposition les observations écrites détaillées que nous avons rédigées quand la première version du projet de loi a été rendue publique.

Nous ne voyons, en ce qui nous concerne, absolument aucun inconvénient à ce qu'un avocat siège au CSM : encore une fois, nous voulons éviter que cette instance soit repliée sur la magistrature. Les « laïcs » ne sont pas forcément les plus sévères à l'égard des magistrats, notamment en matière disciplinaire ; mais le fait est que le CSM est accusé de corporatisme, parfois à tort, parfois à raison, et qu'il est nécessaire d'en finir avec cette situation. La présence d'un avocat, de ce point de vue, nous paraît intéressante. Nous avons en outre noté avec satisfaction que le texte a évolué puisqu'il prévoit que le Conseil national des barreaux (CNB) sera sollicité pour avis conforme.

Concernant la composition de la formation plénière, une surreprésentation de la haute hiérarchie judiciaire avait été initialement envisagée mais, à l'issue d'une réelle concertation entre le cabinet de la Garde des sceaux et les organisations syndicales, la disposition retenue est beaucoup plus conforme à la réalité du corps.

Permettez-moi maintenant de reprendre votre questionnaire.

Première question : serait-il envisageable de rendre paritaires les listes électorales pour la désignation des magistrats membres du CSM ?

Il nous apparaît que cette question ne concerne que le collège des cours et tribunaux, puisque les autres ne sont pas élus au scrutin de liste. Or si l'objectif de parité est louable, il serait logique qu'il soit de portée générale. Ensuite, de quelles listes parle-t-on ? Pour les cours et tribunaux, en effet, le scrutin est indirect ; vise-t-on les premières ou les deuxièmes ?