Intervention de Françoise Gicquel
Réunion du 1er décembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Françoise Gicquel, professeur émérite à l'Université de Paris I et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature :
Oui. On ne peut pas être juge et partie. L'idéal eût été de ne pas mentionner l'avocat dans la liste de l'article 65 et de nommer un avocat honoraire. Puisque ce n'est pas le cas, et compte tenu du nombre de magistrats sur lesquels il sera amené à se prononcer, l'avocat sera constamment amené à se déporter. Je suis partisan d'une incompatibilité réelle et je souhaite bien du plaisir à cet avocat qui passera son temps à se demander s'il ne va pas être récusé pour une quelconque plaidoirie bien antérieure à sa nomination au Conseil.
