Intervention de Éric Woerth

Cet article permet également de résoudre un conflit de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État.

Au demeurant, plusieurs amendements ont été déposés, qui répondent aux préoccupations de M. Tian, notamment des amendements de M. Bur prévoyant de tenir compte, en plus du capital social investi, des apports en compte courant effectués par les travailleurs indépendants. Le seuil de 10 % de rentabilité du capital sera donc calculé à partir du capital investi, mais aussi des sommes versées en compte courant. Je suis favorable à ces amendements qui permettent de prendre en compte la situation des artisans et des commerçants.

Par ailleurs, monsieur Tian, vous auriez souhaité, dans un souci de clarté, exclure les SARL de droit commun du champ de l'article 20. Dans le contexte actuel, le Gouvernement est attentif à ne pas modifier l'environnement fiscal et social des PME et des TPE. Il proposerai toutefois, par l'amendement n° 736 , de limiter la mesure aux seules sociétés d'exercice libéral, conformément à ce que suggérait le rapport Fouquet. Pour les SARL de droit commun, les dividendes distribués ne seront pas requalifiés en revenus d'activité professionnelle, ce qui devrait vous donner satisfaction.