Amendement N° 736 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 30 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, »
Exposé Sommaire :
Cet article 20 requalifie en revenus d'activité professionnelle, dès le 1er janvier 2009, la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l'actif investi ou des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire. Cette disposition vise exclusivement les dirigeants et associés de société relevant des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le gouvernement manifeste ainsi sa volonté de neutraliser les montages juridiques utilisés pour éluder le paiement des cotisations sociales.
Cet amendement propose de limiter cette disposition aux sociétés d'exercice libéral, et donc d'exclure les SARL de droit commun, forme juridique la plus usuelles des TPE-PME artisanales et commerciales du champ d'application de cet article, artisans et commerçants n'utilisant pas en fait ces montages juridiques.
Pour ces SARL de droit commun, il n'y a donc pas lieu de requalifier les dividendes distribués en revenus d'activité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.