Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 19, amendement 69
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Je veux préciser à Mme Touraine qu'avant de parler de renverser la charge de la preuve, le comité des abus de droit aura été saisi, le cotisant aura pu s'exprimer et faire valoir ses droits ; c'est seulement quand ce comité aura donné un avis favorable à l'organisme qu'il appartiendra au cotisant de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit. La procédure me paraît donc assez sûre. J'insiste d'ailleurs sur le fait que le rapport Fouquet accorde une grande importance à la protection des usagers.
