Amendement N° 69 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport Fouquet. La charge de la preuve de l'abus de droit incombe aux organismes de recouvrement. Par parallélisme avec la matière fiscale, l'amendement inverse la charge de la preuve devant le juge lorsque l'avis du comité des abus de droit est favorable aux organismes de recouvrement.
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