Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 19, amendement 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

Nous sommes extrêmement méfiants vis-à-vis d'une fiscalisation des pratiques en matière d'établissement de la charge de la preuve, et nous préférons qu'il revienne à l'organisme de démontrer que le cotisant a perçu des sommes indues. Nous sommes opposés à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion