Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 19, amendement 69
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Monsieur le rapporteur, vous rappelez que c'est toujours à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'incombe la charge de la preuve. En cas d'avis du comité des abus de droit favorable aux organismes, ce sera naturellement au cotisant d'apporter tous les éléments d'argumentation nécessaires devant le juge. Le Gouvernement est donc favorable à la clarification apportée par votre amendement.
