Intervention de Jean Launay

Nous tenons à répéter le mal que nous en pensons. D'autant que le dispositif de plafonnement des impôts, que cet amendement souhaite abroger, a été rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal.

Nous en profitons pour rappeler que nous tenons à la progressivité du système fiscal. Il faudra bien un jour lui redonner force et vigueur. Nous proposons donc de commencer dès aujourd'hui. En effet, le dispositif que vous avez mis en place ne concerne que les ménages les plus aisés, assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les estimations transmises à la commission des finances sur son application en 2007 le démontrent.

Nous proposons donc la suppression de l'article 1640-0 A du code général des impôts.

(L'amendement n° 230 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)