Intervention de Jean-François Chossy

Je suis techniquement obligé de le retirer, mais je souhaiterais obtenir des assurances, tant du Gouvernement que de la commission, sur le devenir de cet amendement qui est inspiré de textes que j'ai eus entre les mains et de sources que je suis allé puiser dans un ministère de référence. Voilà pourquoi je suis étonné qu'on me dise aujourd'hui que l'article 150 A bis n'existe plus depuis cinq ans.