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ème
législature !
Intervention de Jean-François Chossy
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
—
Après l'article 26
, amendement
69
source
Jean-François Chossy
:
Les exonérations de plus-values existent toujours !
Voir dans le contexte
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