Intervention de Jean-François Chossy

L'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit de cessions à des organismes en charge de logements sociaux ou au profit de collectivités territoriales.

L'article précité a été pris, à l'origine, dans le cadre du développement des services à la personne et de diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le développement des logements sociaux est l'une des priorités du Gouvernement et des collectivités locales. Le Gouvernement, à juste raison, a prévu une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit d'organismes en charge de ces logements sociaux et des collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes.

Cette mesure fiscale a eu pour but d'inciter les particuliers à céder leurs biens immobiliers à ces organismes plutôt qu'à des intervenants privés, dont le but à terme pouvait être des opérations de promotion immobilières.

Toutefois, ce dispositif comporte une omission de poids. C'est pourquoi je vous propose le présent amendement. En l'état, le texte ne permet pas aux actionnaires particuliers d'une société cédant leurs droits sociaux, dans le cadre de ce même article 34, de bénéficier de l'exonération totale des plus-values immobilières comme celle prévue au profit des particuliers. Il vous est donc proposé d'étendre l'exonération aux actionnaires particuliers d'une société détenant le patrimoine immobilier cédé directement à des organismes en charge de logements sociaux au profit de collectivités territoriales.

Cette disposition ne change rien à l'esprit général du texte. Il s'agit d'une démarche d'égalité fiscale entre les contribuables particuliers et les actionnaires particuliers d'une société cédante.