Intervention de Éric Woerth

N'ayez crainte, je protège Mme la ministre de l'économie, qui en a terriblement besoin. (Sourires.)

Je précise que les dérogations situées entre 0,5 % et 1 % portent sur des fonds qui investissent dans des conditions particulières au regard des pratiques du marché.

Ce décret respecte parfaitement l'esprit du législateur, je le répète.

Du reste, Mme la ministre n'a signé à ce jour aucune dérogation. Il reviendra à nos services – direction générale des finances publiques, direction générale du trésor et de la politique économique – d'examiner les dossiers et de faire des propositions au cas par cas.

Si vous enfermez complètement les dispositifs de capital-risque, cela peut poser problème. Faisons un peu confiance à ceux qui gèrent ce genre de dispositifs. Cela ne me semble pas dérogatoire à l'état d'esprit du législateur.

(L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)