Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, le problème ne porte pas sur les taux de 1 % et de 0,25 %, sur lesquels tout le monde s'accorde.

Pour mieux vous faire comprendre notre position, je vais lire le III du décret en question.

« Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux intérieur à celui de 1 % […] lorsque l'objet principal du fonds commun de placement à risque, de la société de capital-risque, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier alinéa [… ] est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes du marché, compte tenu des types d'investissements pratiqués et du niveau du risque qui en résulte. »

« Cette autorisation est donnée après avis du comité du capital-investissement ; elle fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la société ou à l'entité, qui ne peut être inférieur à 0,5 % ».

Autrement dit, ce dispositif donne la possibilité au ministre de ramener à 0,5 % le taux fixé initialement à 1 %. Nous estimons que cela est choquant.

J'ai vu dans la presse que dans le cadre de la loi de finances rectificative de janvier seraient présentées des dispositions relatives aux rémunérations des traders, puisqu'il semble que l'on veuille désormais taxer les banques à hauteur de 50 % comme en Grande-Bretagne. Nous en discuterons le moment venu mais qu'en penser ?