Intervention de Éric Woerth

Cela doit recouper la définition des PME et des sociétés innovantes.

D'autre part, ces taux s'appliquent aux parts de fonds d'investissement de proximité, les FIP, et de fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI.

Ces dérogations sont liées au fait que l'investissement a pour objet des entreprises sans visibilité particulière.

En outre, il s'agit de dérogations très réduites par rapport à celles que réclamaient les professionnels du secteur qui, comme toujours dans ce genre de situation, ont multiplié les contacts.

Nous considérons que le texte de loi n'a pas subi de détricotage. Le décret respecte bien l'intention du législateur.