Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 26, amendement 300
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement de M. de Courson pose un véritable problème.
Je me souviens que nous avons eu une longue discussion à ce sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous souhaitions limiter les dérogations et ne renvoyer à un décret que leurs modalités.
Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage la définition de ces dérogations, dès lors que le taux d'investissement se situe en dessous du seuil de 1 % prévu par la loi.
