Intervention de Charles de Courson

L'an dernier, dans le cadre de la loi de finances, nous avions voté un dispositif issu de l'amendement Arthuis relatif aux rémunérations liées aux parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital-risque.

Le principe posé était le suivant : pour percevoir des plus-values à hauteur de 15 % à 20 % des bénéfices du fonds, les gestionnaires doivent avoir procédé à un investissement réel d'au moins 1 % et d'au moins 0,25 % dans le cas des fonds à risques élevés ; pour les investissements inférieurs à ces seuils, les rémunérations sont assimilées à des salaires.

Mais quelle n'a pas été notre surprise quand nous avons découvert que le décret d'application permettait au ministre – ce qui le met d'ailleurs dans une position intenable – de déroger aux taux minima d'investissement que nous avions fixés.

Notre amendement vise donc à limiter les possibilités de dérogation à deux cas concrets pour éviter que la position adoptée par le Parlement soit vidée de son sens.