Intervention de Lionel Tardy

Le régime de succession en matière d'assurance-vie est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt, ce qui pose un problème particulier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usufruitier et un nu-propriétaire.

Dans le premier régime, celui des contrats souscrits avant les soixante-dix ans du défunt, il revient à l'usufruitier de régler les droits, conformément à une réponse ministérielle datant de 2005.

Dans le second régime, chaque héritier paie des droits en fonction de la valeur de sa part, ce qui implique qu'un nu-propriétaire ne touchant rien au moment de la succession devra tout de même payer des droits.

Mes chers collègues, imaginez une succession où les héritiers en nue-propriété sont des neveux, lourdement taxés à ce titre, avec comme usufruitière la veuve de leur oncle, qui peut être beaucoup plus jeune que son défunt mari, parfois même plus jeune que ses neveux : ces derniers devront payer alors que leur entrée en jouissance du bien à l'extinction de l'usufruit aura lieu trente ou quarante plus tard.

Je ne prétends pas avoir la réponse, mais ce problème d'équité fiscale mérite d'être soulevé afin qu'une solution soit apportée.