Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 24, amendement 259
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il serait bon que M. le ministre nous le confirme, car ce n'est pas limpide à la lecture de l'article 24.
Il faut bien comprendre, enfin, que les différents droits nationaux peuvent définir de façon assez différente le caractère d'intérêt général d'un organisme.
