Intervention de Gilles Carrez

Comme il était consultant fiscal, il a décidé de demander, comme contribuable allemand, une réduction d'impôt au titre de dons à ce type d'associations, réduction prévue par le droit fiscal allemand. L'État allemand a refusé, il a fait appel, et l'affaire s'est terminée quinze ans plus tard devant la Cour de justice des communautés européennes, laquelle a rendu l'année dernière un arrêt qui dit une chose très importante : il est obligatoire d'accorder le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat, même si le don est fait au profit d'un organisme qui n'est pas implanté dans le pays de résidence.

Vous en voyez les conséquences, monsieur le ministre. En effet notre régime de mécénat est devenu très avantageux. Les particuliers bénéficient de réductions qui peuvent atteindre 66 %, voire 75 % pour les dons faits, par exemple, aux Restaurants du Coeur – cela a été voté à l'unanimité il y a quelques années. La loi de 2003 a également créé un régime favorable de mécénat d'entreprise, avec une réduction de 66 %. En relisant les débats de l'époque, j'ai vu que Charles de Courson avait déjà posé la question d'un don fait par une entreprise qui aurait des activités à l'étranger.

J'émets certes un avis défavorable à l'amendement de suppression. Je voudrais néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur plusieurs points : c'est un sujet important ; il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation paradoxale dans laquelle nous, qui nous battons contre le dumping fiscal de pays qui attirent nos entreprises par des conditions d'imposition plus favorables, nous deviendrions les champions d'un dumping fiscal à rebours ! Autrement dit, il ne faudrait pas que des entreprises qui ont des filiales en France utilisent notre pays pour bénéficier de déductions fiscales pour faire des dons qui intéresseraient toutes sortes d'autres pays, sauf le nôtre : elles utiliseraient alors le régime fiscal plus favorable du mécénat en France pour faire ce type de don. Il faut donc faire très attention.

Il faut donc, comme l'a dit Jean Launay, que la dépense fiscale au titre du mécénat, résultant de dons à des organismes dont le siège est à l'étranger, fasse l'objet d'un suivi particulier : il faut, je pense, que nous isolions la dépense fiscale liée à l'arrêt Persche et à l'article 24 que nous allons voter, donc la dépense fiscale résultant de dons faits à des organismes qui ne sont pas situés en France.

Il faudrait ensuite, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez clairement que la seule modification opérée par l'article 24 est de rendre éligibles les dons aux organismes dont le siège est à l'étranger : les autres conditions imposées aux organismes basés en France doivent également s'imposer aux organismes basés à l'étranger. Ainsi, de même qu'un don à un organisme basé en France ayant une activité sportive exclusivement à l'étranger n'est pas éligible, un don à un organisme basé à l'étranger y exerçant une activité sportive sans exercer d'activité en France devra, évidemment, ne pas être éligible.