Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 24, amendement 259
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement de suppression. Je voudrais toutefois reprendre les questions de M. Launay, car elles sont importantes.
L'article 24 est la conséquence d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Persche : ce citoyen allemand, qui avait une résidence secondaire au Portugal, a décidé de faire un don – il y a de cela une vingtaine d'années – à une association d'aide à des enfants en difficultés, je crois, au Portugal, à côté de sa maison. Comme il était…
