Intervention de Jean Launay

Cet article propose d'ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux », n'est pas recevable dans le cadre du mécénat.

La mise en oeuvre de cette disposition pourrait en effet conduire à autoriser la déduction, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt de solidarité sur la fortune, les dons à des associations ou à des fondations « dès lors que ces organismes poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France répondant aux conditions fixées par ces articles » – ce sont les termes de l'exposé des motifs.

Cet exposé des motifs est par ailleurs peu disert sur les éléments qui entreront en compte pour la procédure d'agrément prévue par l'article. On peut donc, par exemple, supposer que des dons à des associations cultuelles ou politiques situées hors du territoire national seraient ainsi éligibles à des réductions d'ISF ou d'impôt sur le revenu.

Je termine en précisant que ni l'exposé des motifs, ni le petit livret bleu d'évaluation préalable des articles ne fournissent d'évaluation de l'incidence et du coût financier de cette extension du régime du mécénat. Quel montant cette dépense fiscale – car c'en est bien une – représentera-t-elle ?