Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 23, amendement 197
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
L'article 23 met fin à des disparités et se met en conformité avec le droit européen. Qu'il s'agisse de dividendes de sociétés implantées dans d'autres pays européens ou de sociétés implantées en France, de sociétés immobilières d'investissement ou d'autres types de sociétés, le taux d'imposition des dividendes sera le même : 15 %. Selon les cas, l'exonération était totale ou l'assujettissement était à 10 % ou à 24 %.
Il ne faut pas, comme le propose M. Censi, introduire aussitôt une exonération. Tous les dividendes seront donc assujettis à 15 %.
(L'amendement n° 197 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
