Intervention de Yves Censi

L'article 23 assujettit à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % les dividendes tant de sociétés françaises que de sociétés étrangères perçus par les organismes sans but lucratif situés en France – alors qu'il existe à ce jour une discrimination entre les revenus d'actions de sociétés françaises, non soumis à l'impôt sur les sociétés, et les revenus d'actions de sociétés étrangères imposés au taux de 24 %. Nous proposons toutefois d'exonérer d'impôt sur les sociétés les revenus patrimoniaux des associations reconnues d'utilité publique.