Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 23, amendement 258
Éric Woerth, ministre du budget :
Une association a pu recevoir des titres par le biais d'une donation. Quelqu'un peut donner des titres en jouissance pour une période donnée tout en conservant la nue-propriété, cependant que les intérêts reviennent à l'association. Les cas de figure sont nombreux.
