Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 23, amendement 258
Éric Woerth, ministre du budget :
Avis défavorable. Il fallait respecter les exigences du droit européen. Or la chose n'était pas simple, avec des flux entrants, sortants, et à l'intérieur du pays, et la possibilité pour des associations de recevoir des dividendes. Nous avons choisi de nous aligner sur un taux de 15 % ; un taux de 0 % aurait coûté 900 millions d'euros, ce qui aurait été criminel pour les finances publiques. Le taux de 15 % est déjà le taux de taxation des plus gros volumes.
