Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 328
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :, rapporteur général. La rédaction du dispositif permet aux seuls groupes bénéficiaires d'avoir accès à la réclamation contentieuse. Celle-ci doit pouvoir s'appliquer également aux groupes déficitaires.
