Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 291
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les sociétés mutualistes ayant une structure inversée – la société mère est détenue par les filiales –, il a en effet fallu leur adapter le régime d'intégration fiscale. Le présent amendement aligne le régime applicable aux groupes d'assurances mutuelles sur celui des banques mutualistes.
