Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 291
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :, rapporteur général. En loi de finances rectificative 2008, nous avions rendu les banques mutualistes éligibles au système de l'intégration fiscale.
