Intervention de Charles de Courson

Actuellement, les textes en vigueur ne permettent pas une réduction des acomptes d'impôt sur les sociétés dus par une société bénéficiaire entrant dans un groupe déficitaire au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe. En conséquence, les sociétés bénéficiaires qui entrent dans des groupes déficitaires ont l'obligation de verser quatre acomptes au cours des douze premiers mois de leur entrée dans le groupe. Ces acomptes sont ensuite restitués à la mère intégrante.

Il en résulte un coût de trésorerie qui peut avoir des conséquences non négligeables pour certaines entreprises. En pratique, un certain nombre de services des impôts acceptent que ces sociétés entrant dans des groupes déficitaires s'abstiennent de payer des acomptes, mais d'autres ne l'acceptent pas.

Le présent amendement vise à légaliser une pratique déjà existante mais non appliquée de manière homogène.

S'agissant d'un simple coût de trésorerie, sa charge pour l'État devrait être extrêmement limitée et s'insérerait dans le plan de relance déjà mis en place par la LFR pour 2008 à travers les remboursements anticipés de créances d'impôt – crédit d'impôt recherche, carry back, excédents de versement d'IS. Cette disposition est sans risque pour le Trésor dans la mesure où, en cas de sortie du groupe au cours de l'exercice d'entrée ou de mauvaise anticipation du résultat d'ensemble, des pénalités de retard seraient automatiquement appliquées.