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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 294

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…dans la mesure où il est le plus souvent impossible de corréler les pertes des sous-filiales avec les provisions dotées au titre de la société interposée. Il y aura également des risques de double imposition.

L'amendement propose là encore un mécanisme alternatif : soit une totale liberté quant aux modes de preuve ; soit, sur option globale à prendre dès le début, un cadre défini et agréé par l'administration fiscale.

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