Intervention de Charles de Courson

…dans la mesure où il est le plus souvent impossible de corréler les pertes des sous-filiales avec les provisions dotées au titre de la société interposée. Il y aura également des risques de double imposition.

L'amendement propose là encore un mécanisme alternatif : soit une totale liberté quant aux modes de preuve ; soit, sur option globale à prendre dès le début, un cadre défini et agréé par l'administration fiscale.