Intervention de Charles de Courson

Pour l'ensemble des retraitements, le projet actuel prévoit qu'il appartient à la société mère d'apporter la preuve qu'il n'y a pas double déduction. En conséquence, les entreprises supporteront l'obligation de faire la démonstration du bien-fondé de leurs rectifications avec tous les aléas que cela comporte.

Il y aura donc un risque de double imposition. Ainsi, dans le cas d'abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, l'abandon sera neutralisé et non déduit. Lorsque la clause jouera quelques années plus tard, l'entreprise éprouvera des difficultés pour justifier la non imposition du produit.

Pour résoudre ces questions, l'amendement propose un mécanisme alternatif : soit une totale liberté quant aux modes de preuve ; soit, sur option globale à prendre dès le début des opérations, un cadre défini et agréé par l'administration fiscale, permettant aux entreprises d'être sécurisées, c'est-à-dire un système de rescrit.