Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 325
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je m'interroge sur le problème de la rétroactivité, car les dispositions ne s'appliqueront que pour les exercices à venir. Je ne sais pas s'il existe des cas pratiques. Je m'en remets, sur ce point, à l'avis des ministres.
