Intervention de Charles de Courson

Ce qui manque dans cette matière, monsieur le ministre, c'est une règle claire. Car un vrai problème se pose : quand une partie de l'actif est vendue et qu'il existe du passif, comment se fait l'imputation ? Telle est la question. Aujourd'hui, les règles appliquées de fait ne sont ni législatives ni réglementaires : ce sont des pratiques administratives, et elles ne favorisent pas la réorganisation des groupes.

J'ai cru comprendre que vous étiez ouvert à une meilleure définition des règles. Il convient de les fixer clairement.

(L'amendement n° 324 n'est pas adopté.)