Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un problème assez technique. Le présent amendement propose de cantonner l'application de la réintégration des frais financiers à la quote-part du prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire acquise qui reflète réellement la valeur des titres de la filiale française entrant dans le groupe intégré.

Le problème, dont je reconnais qu'il est quelque peu compliqué, est le suivant. Si une société intermédiaire, financée par des capitaux propres et de l'emprunt, cède une partie de ses actifs, comment impute-t-on les frais financiers afférents à l'emprunt ?

Je propose ici de recourir à une méthode proportionnelle. En effet, actuellement, tel n'est pas le cas et les imputations de ces frais financiers donnent lieu à de nombreux débats.