Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 22, amendement 329
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement précise la notion de pertes des sociétés de groupe.
(L'amendement n° 329 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
