Intervention de Lionel Tardy

Mes amendements n°s 122 rectifié et 121 rectifié tendent à soulever un problème d'égalité de traitement entre les contribuables.

Du fait de la rédaction de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, il existe des pratiques différentes entre les commissions départementales des impôts directs. Selon le département, la commission peut, pour des faits similaires, se déclarer incompétente ou, au contraire, se saisir du dossier et trancher. Il est nécessaire que le législateur intervienne pour unifier les pratiques dans un sens ou dans l'autre.