Intervention de Didier Migaud

Certes, l'année prochaine, nous allons commencer très vite et très fort.

Lors d'un précédent collectif, l'Assemblée avait voté le principe d'une information annuelle du Parlement sur les conventions fiscales, les conventions d'assistance administrative et leurs éventuels avenants, conclus dans les douze mois précédant le dépôt de ce rapport, qui devait être présenté en annexe du projet de loi de finances de l'année. Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez pas encore été en mesure de nous présenter cette annexe. Elle est sans doute en cours de constitution et je souhaite que vous puissiez nous la présenter le plus rapidement possible.

Cet amendement propose de tirer les conséquences de la création d'une liste des États ou territoires non coopératifs, en prévoyant que le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année présente également les modifications qui seront apportées chaque année à cette fameuse liste nationale dont nous avons parlé, avec l'ajout ou le retrait de certains États ou territoires, au regard de leur comportement en termes d'échange de renseignements.