Intervention de Charles de Courson

…je ne partage pas les propos qui ont été tenus à propos de son fonctionnement. Je n'étais que l'un de ses modestes rapporteurs, qui instruisait les dossiers sans prendre de décision. La commission retenait, certes, quasiment toujours les propositions des rapporteurs, le point de vue d'un bon rapporteur étant généralement suivi.

Le problème était que nous examinions parfois des dossiers mal ficelés, dont la proportion pouvait être d'environ 30 % ; cela remonte à plus de vingt ans. Il faut donc faire attention. Aussi suis-je favorable à la position de la commission, selon laquelle l'avis conforme existant en matière pénale doit être maintenu, le ministre ne pouvant passer outre un avis négatif. Cela me semble un élément de nature à garantir les libertés.

Il me paraît raisonnable de conserver le même mécanisme, et nous verrons avec le temps. Nous ferons le point dans deux ou trois ans ; il sera alors temps de faire évoluer certains éléments, mais soyons prudents au démarrage. Encadrons bien le dispositif et respectons les libertés publiques : oui au renforcement des pouvoirs de contrôle fiscal, mais renforçons en contrepartie les garanties données au contribuable.