Intervention de Charles de Courson

Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des moyens du contrôle fiscal visant à lutter contre la grande fraude, notamment à la création de cet officier fiscal judiciaire, l'OFJ. Cependant, face à cet OFJ aux pouvoirs renforcés, il faut renforcer la protection des contribuables susceptibles d'être concernés. Un équilibre doit être trouvé.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Tout d'abord, il faut limiter le champ d'intervention. Je me sens à cet égard plus proche du point de vue restrictif du Gouvernement que de celui de mes collègues socialistes, enclins à retenir un champ d'intervention étendu. Un certain nombre de termes me paraissent effectivement trop flous, comme celui de « manoeuvre ». Le Gouvernement a d'ailleurs déposé sur ce point un sous-amendement auquel nous sommes favorables. En effet, qu'est-ce qu'une manoeuvre ?

En revanche, nos collègues socialistes ont soulevé le problème de la notion de dépérissement de la preuve. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous en donniez une définition précise. À défaut, il faudrait la supprimer, comme le proposent nos collègues socialistes.

L'intervention doit donc être limitée à trois cas, et la rédaction des dispositions les concernant doit être améliorée.

Ensuite, il faut respecter la séparation des pouvoirs. Les officiers fiscaux judiciaires doivent effectivement être placés sous l'autorité d'un procureur, d'un magistrat ; c'est ce que propose la commission. Il faut séparer totalement leurs activités de celles relevant de l'exécutif ; c'est ce que vous proposez. En définitive, le lieu où ils seront établis n'importe guère, dès lors qu'ils ne sont pas sous l'autorité du pouvoir exécutif mais sous celle de magistrats.

Enfin, s'agissant de la commission des infractions fiscales, dont j'ai eu le privilège, si c'en est un, d'avoir été rapporteur,…