Intervention de Didier Migaud

Comme le Gouvernement ne faisait pas de proposition, nous avons pris l'initiative de déposer un amendement conjoint, qui était et demeure un compromis. Il tend à créer une procédure d'enquête judiciaire fiscale de nature à nous doter de moyens supplémentaires. Cette nouvelle procédure était, me semble-t-il, un pas dans la bonne direction, et je me réjouis que notre initiative ait, d'une certaine façon, madame la ministre, monsieur le ministre, provoqué votre réaction et peut-être accéléré vos arbitrages et le mûrissement de votre réflexion. Je veux donc considérer vos sous-amendements comme une étape positive, même si je peux regretter qu'ils ne rejoignent pas suffisamment notre position.

Actons cela comme un élément positif. Nous aurons l'occasion d'évaluer les résultats. J'espère, en tout cas, que cela nous permettra, dans un certain nombre de situations, d'être plus efficaces, plus rapides. Nous serons assez rapidement fixés, puisqu'un certain nombre de procédures sont sous les feux de l'actualité et méritent que l'on s'en saisisse avec célérité et efficacité.

Je suis, moi aussi, favorable aux sous-amendements que vous présentez. Je les considère comme une étape, mais peut-être les envisagez-vous, pour votre part, comme une fin qui serait déjà atteinte. Du moins constituent-ils un élément positif, et je vous remercie de votre grande implication dans ce dossier, qui nous permet de combler une lacune du texte présenté par le Gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative faisait effectivement l'impasse sur les moyens et sur les possibilités données à nos services d'être plus efficaces, sous l'autorité du juge.

Je pense que nous serons donc nombreux à voter vos sous-amendements, et j'exprime le souhait que nous puissions apprécier les progrès enregistrés et le succès éventuel du dispositif. Je forme également le voeu que l'interprétation par la CIF du dispositif mis en place ne soit pas rigide. Cela constitue en effet un point fondamental. Si elle continue d'interpréter de manière extrêmement restrictive les conditions posées, nous n'aurons pas avancé. Le message doit être clair : un progrès ne sera réalisé que si la CIF retient une interprétation plus large de ses prérogatives.

Il faut trouver un meilleur équilibre qu'aujourd'hui entre la nécessité de protéger les citoyens et les contribuables des excès et l'intransigeance dont nous devons faire preuve face à la grande fraude et l'évasion fiscales, qui sont intolérables. À nous de démontrer que nous sommes animés par la volonté de lutter beaucoup plus énergiquement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe UMP.)