Intervention de Didier Migaud

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai problème.

Notre mission avait proposé la création d'un véritable service fiscal judiciaire. Je continue de penser que cette proposition était pertinente, point de vue partagé, me semble-t-il, bien au-delà de ma sensibilité politique. J'en veux pour preuve le fait qu'il s'agissait d'une proposition conjointe de l'ensemble des membres de la mission.

Un certain nombre d'observations nous ont été faites. Ainsi avons-nous constaté qu'il fallait peut-être que cette question mûrisse encore davantage dans les esprits.