Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 14, amendement 29
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre : il faut prendre des gants et respecter les droits du citoyen. Je n'ai cependant pas l'impression que l'Allemagne soit un pays liberticide. De même, tous les pays disposant d'un service fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trouver le bon équilibre.
Manifestement, à ce jour, nous n'y sommes pas parvenus, à cause de la procédure de la CIF. Celle-ci présente d'ailleurs des similitudes avec quelques paradis fiscaux, qui refusent les demandes d'information, par exemple, de la France, fondées sur des présomptions de fraude fiscale en répondant :…
