Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 14, amendement 29
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Or des procédures particulièrement lourdes et rigides la gênent. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, en traitant le dossier du Liechtenstein, à l'occasion duquel on a pu constater la différence de rythme entre l'Allemagne et la France. En Allemagne, des instructions sont ouvertes et des personnes ont déjà été condamnées ;…
