Intervention de Gilles Carrez

Le sujet est d'importance et chacun doit être éclairé.

L'essentiel, disais-je, est d'assouplir la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales, et ce sur deux aspects : d'une part, les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux ; d'autre part, les fraudes très graves, qui concernent des falsifications, des usurpations d'identité ou des trafics de documents. Il s'agit, me semble-t-il, d'un progrès substantiel : cela fait des années, mes chers collègues, que nous réfléchissons à ce sujet.

L'autre proposition, non moins essentielle, est de conférer des pouvoirs judiciaires aux agents des services fiscaux. Dans l'immédiat, ils seront placés au ministère de l'intérieur et leur domaine d'action sera confiné aux questions fiscales. Ce n'est qu'un début, mais cela donnera aux magistrats la liberté de constituer les unités qu'ils souhaitent. Voilà ce que je puis vous répondre, monsieur Emmanuelli ; je ne demanderai pas au Gouvernement d'être aussi explicite. J'émets un avis globalement favorable sur l'ensemble de ses sous-amendements, sans entrer, monsieur le président, dans le détail de chacun d'entre eux.